Règlement d’application de la LFAIE, la réponse de l’UDI

Posted by: Philippe Nantermod | Posted on: May 28th, 2010 | 0 Comments

L’Union des Indépendants a répondu à la procédure de consultation concernant l’avant-projet de loi réglant l’application de la loi fédérale sur l’acquisition des immeubles par des personnes à l’étranger du 31 janvier 1991.

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