Révision de la loi fiscale (2011)

Posted by: admin | Posted on: December 18th, 2011 | 0 Comments

Consultation de l’avant-projet de loi complétant la loi fiscale du 10 mars 1976 et de la loi d’application de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 24 septembre 1997

Réponse de l’Union des Indépendants

D’une manière générale l’UDI salue les mesures visant à réduire la charge fiscale des contribuables valaisans. Toutefois, vu les implications financières importantes, l’association estime que des priorités doivent être fixées et, à ce titre, certaines mesures abandonnées ou réduites.

Le canton du Valais fait face à une situation tout à fait exceptionnelle sur le plan économique. L’arc lémanique n’a certainement jamais été aussi attractif pour l’implantation de grandes sociétés étrangères, impliquant une surchauffe dans les cantons de Genève et de Vaud. Récemment, certaines voix se sont élevées pour réclamer l’arrêt de la promotion économique dans ces deux cantons, constatant que les infrastructures et le logement ne permettaient plus d’accueillir de nouvelles sociétés étrangères.

Dans ce contexte, le canton du Valais dispose de nombreux atouts pour devenir un véritable eldorado pour la promotion économique. Or, malgré des instruments très utiles, comme les nombreuses possibilités d’amortissement, la fiscalité valaisanne des personnes morales figure parmi les plus médiocres de Suisse.

Dès lors, pour l’UDI, la priorité est clairement la diminution massive de l’imposition des personnes morales.

 1.    Etes-vous favorable à une augmentation des déductions forfaitaires des cotisations et primes d’assurance vie, d’assurance maladies et d’assurance accidents ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à l’entretien.

Non.

L’UDI salue la volonté d’augmenter les déductions des primes d’assurance-maladie, celles-ci constituant sans conteste un prélèvement obligatoire. Toutefois, le montant retenu dans le calcul de la déduction doit se fonder sur la moyenne des cinq caisses maladies les moins chères, et non sur l’ensemble des caisses. Le 27 septembre 2011, le Conseil d’Etat a présenté le montant des primes LAMal en soulignant les possibilités d’économies induites par des changements de caisse. Tant par soucis d’économies que de cohérence, il est proposé de s’appuyer sur les primes les moins chères pour fixer le montant de la déduction.

L’UDI salut par contre la formule retenue, à savoir le maintien d’un montant forfaitaire et non des coûts réels, permet d’éviter d’alourdir la déclaration d’impôts. Toutefois, il est proposé que le montant puisse être réévalué d’année en année vu l’augmentation importante et constante des primes d’assurance maladie. Deux options sont proposées par l’UDI : soit la prise en compte de la prime moyenne des cinq caisses les moins chères, soit la possibilité donnée au Conseil d’Etat de fixer le montant de la déduction.

2.    Etes-vous favorable à l’octroi d’une déduction sociale de Fr. 3’000.- aux aidants bénévoles de personnes âgées, malades ou handicapées afin de favoriser leur maintien à domicile et d’éviter leur placement dans un EMS ?

Non.

Le principe de soutenir les personnes aidantes par des déductions fiscales peut paraître à priori séduisant. Toutefois, l’application engendrera de grands problèmes quant à évaluer les personnes qui remplissent réellement les critères retenus, à savoir la régularité de l’aide, le caractère de bénévole de l’aidant ou l’utilité de l’aide. Il semble que, davantage qu’une aide aux contribuables, cette mesure entrainera une hausse des dépenses administratives publiques.

Il doit être relevé que ce montant de CHF 3’000.- ne correspond à aucune dépense concrète.

Pour ces raisons, l’UDI s’oppose à l’introduction d’une telle réduction, celle-ci paraissant constituer davantage une usine à gaz inutile qu’une véritable aide pour les citoyens. La perte fiscale liée de CHF 2.5 millions doit être reportée à la question 5. de la présente réponse.

3.    Etes-vous favorable avec l’exonération de la solde des sapeurs-pompiers jusqu’à concurrence d’un montant annuel de Fr. 5’000.- ?

Oui.

Vu que cette modification découle directement d’une modification du droit fédéral, l’UDI considère que le débat est trop limité pour s’opposer à cette proposition. Toutefois, l’association considère que les baisses d’impôts doivent être envisagées sous l’angle de l’efficacité et apporter une vraie plus-value sur la feuille d’impôt des citoyens et PME.

4.    Etes-vous d’accord avec la déduction des frais de formation, de perfectionnement et de reconversion à des fins professionnelles jusqu’à concurrence d’un montant annuel de Fr. 12’000.- ?

Oui.

Le principe d’une déduction plus large des frais de formation est séduisant : non seulement l’Etat n’est pas compétent pour évaluer les formations adéquates pour un collaborateur du privé, mais les nécessités de reconversion professionnelle que de plus en plus de citoyens rencontrent impliquent forcément des frais professionnels nouveaux. La révision est d’autant plus acceptable qu’elle se limite aux frais de formation effectifs, contrairement à une tendance qui voudrait n’introduire que des déductions forfaitaires sans lien avec les dépenses réelles du contribuable.  Le montant de CHF 12’000.- paraît aussi plus réaliste au regard des coûts effectifs de certaines formations. Le coût de la mesure, environ 1 million de francs, paraît au demeurant acceptable pour les finances publiques.

5.    Etes-vous favorable à une modification du barème d’impôt sur le bénéfice du 1er palier : le taux d’impôt de 3% est applicable jusqu’à concurrence d’un bénéfice de Fr. 150’000.- (actuellement Fr. 100’000.-) ?

Non.

S’appuyant sur les chiffres retenus pour 2008, on constate que la moitié des personnes morales annoncent un bénéfice négatif, soit une perte, ou nul. Cette situation s’explique notamment par les nombreux outils qui permettent à une entreprise de diminuer artificiellement son résultat pour échapper à l’imposition du bénéfice, notamment par l’intermédiaire des mécanismes d’amortissement qui existent en Valais.

Récemment, les cantons de Neuchâtel et de Vaud ont entrepris des démarches afin de réduire massivement l’imposition du bénéfice des entreprises réalisant un bénéfice supérieur à CHF 100’000.-. Le taux retenu est inférieur à 5%. Le Valais, avec 9.5% d’imposition, se situe au 21^ème rang du classement des cantons les plus attractifs. Ces révisions cantonales devraient encore faire baisser le rang de notre canton.

Cette situation est très regrettable. L’attractivité du canton du Valais est beaucoup trop faible, comme le martèle depuis maintenant une dizaine d’année le Crédit Suisse dans son évaluation annuelle de la compétitivité des cantons.

Si l’UDI défend les PME et les TPE, il doit être rappelé que la présence d’entreprises dégageant un bénéfice supérieur à CHF 100’000.-, soit des entreprises de taille moyenne à grosse, sont indispensables pour le maintien d’un tissu économique fort. A l’heure où l’arc lémanique semble saturé sur le plan des infrastructures et des logements, le canton du Valais doit se définir comme une vraie place d’investissement. Ce positionnement est malheureusement impossible en affichant un taux d’imposition objectivement mauvais.

Le Conseil d’Etat constate qu’une diminution du taux de deuxième pilier (soit un bénéfice supérieur à CHF 100’000.-) ne concernerait que 1’617 sociétés sur 11’455. Toutefois, il s’agit là d’entreprises qui remplissent le carnet de commande de plus petites et créent de vrais pôles économiques servant à toutes et à tous.

Le Conseil d’Etat ne tient pas non plus compte des développements économiques que créerait une diminution de l’impôt sur le bénéfice. Certes,  cette baisse fiscale induirait indubitablement une réduction des recettes fiscales immédiates, mais engendrerait à long terme une hausse des revenus si les mesures visant à attirer de nouvelles entreprises se montrent payantes. L’UDI peine à comprendre pourquoi investir tant de moyens dans la promotion économique alors qu’un simple coup d’œil au classement des cantons exclut le Valais pour de nombreux investisseurs.

L’UDI propose dès lors les mesures suivantes :

–       Diminution à 1.5% de l’impôt sur le bénéfice entre  0.- et 100’000.-

Coût de la mesure : CHF 1.65 millions de francs.

–       Division par deux de l’impôt (4.75%) sur le bénéfice de plus de CHF 100’000.-.

Coût de la mesure : CHF 47.9 millions de francs.

–       Dans le respect de l’autonomie communale et des besoins des collectivités publiques locales, l’application de ces mesures est laissée au libre choix des communes.

Si ces chiffres peuvent a priori faire trembler l’administration cantonale des finances, il sied de relever qu’une telle diminution fiscale permettra très probablement d’attirer de nouvelles sociétés dans notre canton. Maintenir une fiscalité qui nous place en queue du classement fiscal suisse, c’est renoncer à améliorer la force économique du canton, aux dépens des générations futures. A long terme, une fiscalité asphyxiante pour les personnes morales risque de péjorer gravement les ressources financières de l’Etat.

 

Conclusions

L’Union des Indépendants est globalement favorable à une diminution de la charge fiscale. Toutefois, vu les priorités claires à adopter, les mesures doivent être davantage engagées en faveur des personnes morales pour rattraper le retard du Valais sur la question.