Programme 2012 – 2013 de l’Union des Indépendants (1/2)

Posted by: admin | Posted on: July 9th, 2012 | 0 Comments

L’Union des Indépendants est fière de présenter son programme pour les années 2012 et 2013. Les actions politiques de l’UDI seront guidées par ce document.

Lex Weber : une loi d’application efficace

L’adoption par le peuple et les cantons de l’initiative sur les résidences secondaires a provoqué un choc en Valais. Nombreux sont les membres de l’UDI qui craignent, souvent à juste titre, les conséquences néfastes de ce résultat pour leur activité économique.

Aujourd’hui, une loi d’application doit être réalisée par un groupe de travail et adoptée par le Parlement fédéral. L’UDI entend s’engager pour que cette loi soit le moins néfaste possible pour ses membres et soutiendra plusieurs principes.

1. Ce qui est construit doit rester acquis

Pour l’UDI, il est exclu d’inclure dans l’application de la loi le patrimoine déjà bâti. Les résidences secondaires construites jusqu’à la loi d’application sont acquises et leur utilisation comme résidence secondaire ou principale n’a aucun impact sur le paysage, but premier (pour ne pas dire unique) de l’initiative populaire.
Au nom de la liberté économique et de la garantie de la propriété, il n’est pas acceptable de modifier le régime du patrimoine bâti.
De même, l’UDI s’opposera à tout inscription au Registre foncier d’une nouvelle mention concernant l’utilisation permise ou non d’un bâtiment.
Idéalement, l’UDI invite le canton à s’engager pour que la limite des 20% ne concerne que l’immobilier nouveau, au nom de l’égalité de traitement entre les communes et la sécurité du droit.
Dans un esprit de solidarité cantonale, le quota de 20% devra être attribué prioritairement aux personnes originaires ou domiciliées en Valais.

2. La loi doit soutenir l’hôtellerie et la parahôtellerie

La loi d’application de la Lex Weber ne doit pas avoir pour conséquence de pénaliser l’hôtellerie ou la parahôtellerie.
Tout le problème réside dans la définition de la résidence secondaire. Pour certains, est résidence secondaire ce qui n’est pas résidence principale. Avec un tel régime, les hôtels, les appart-hôtels et les biens mis en location durant une longue période de l’année tombent sous le coup de la loi.
L’UDI considère que tout bien immobilier occupé par le propriétaire, prêté ou mis en location pour une durée au moins supérieure à 120 jours par année ne doit pas entrer dans la définition de la résidence secondaire.
Des contrôles efficaces sont possibles, notamment par l’utilisation de clés électroniques fondées sur le même principe que les compteurs d’eau, dans un soucis de protection des données.
En cas de violation des obligations liées à la location, les propriétaires soumis à la loi doivent être condamnés à payer d’importantes amendes, voire à la revente, qui doit atteindre la valeur locative de l’immeuble concerné.

3. Des mesures de soutien doivent être prises

Le Canton du Valais doit favoriser impérativement la constitution de sociétés dites « d’incoming » dont le rôle est la mise en location des biens immobiliers. Ces sociétés gèrent la location, le nettoyage, l’entretien et le service durant la location. Si de telles entreprises doivent être mises sur pied par des privés, le Canton est invité à prendre contact avec les autorités locales et les entrepreneurs des stations pour s’assurer que de tels services se développement.
Dans le même temps, la Lex Koller doit être abrogée. Celle-ci n’a plus aucun sens dans le régime de limitation drastique des constructions prévu par la Lex Weber. Il n’est pas opportun dans ces conditions de pénaliser plus que nécessaire l’activité économique des sociétés valaisannes.

Marchés publics : un régime plus favorable aux PME

Le principe des marchés publics est en soi louable. Il permet d’éviter le favoritisme et encourage les entreprises à l’excellence. Toutefois, son application revient souvent à soutenir davantage les sociétés disposant d’une grosse capacité administrative en pénalisant au passage les PME dont la qualité du travail n’est pas remise en question, mais qui n’ont pas les moyens de maîtriser complètement la complexité des procédures existantes.

1. La Confédération et les cantons doivent s’inspirer du « Small Business Act »

En 1953, les USA ont mis sur pied le Small business act dont le rôle était le soutien aux PME afin de favoriser l’innovation et la création d’entreprises et d’emploi. Le succès de cette politique s’est confirmée tout le long des dernières décennies. Il prévoit les mesures suivantes :
– Les marchés publics situés en dessous de CHF 100’000.- doivent être réservés aux PME.
– Au-delà de CHF 100’000.-, les PME doivent être privilégiées lorsqu’il existe de grandes chances qu’au moins deux petite ou moyenne entreprises concourent.
– Si seules des grandes entreprises peuvent répondre à l’appel d’offres, les PME doivent se voir réserver une attribution partielle du marché.
– Les appels d’offre de plus de CHF 500’000.- remportés par une grande entreprise doivent comporter un « plan de sous-traitance » montrant la part à laquelle les PME ont droit.

2. Créer un service fédéral des PME

Il doit aussi être envisagé de constituer un service fédéral ayant pour but d’aider, conseiller, assister et protéger les intérêts des PME dans les procédures de marchés publics.

Ce service doit avoir pour objectif d’encourager la création d’entreprises et le développement des PME existantes. Cette autorité indépendante doit disposer d’une large marge de manœuvre, non bureaucratique.

3. Mieux former les fonctionnaires

L’UDI souhaite encore que les fonctionnaires en charge de l’attribution des marchés publics soient mieux formés sur les droits et devoirs des adjudicataires. Souvent, les possibilités des administrations sont oubliées et les autorités se protègent en choisissant des offres mieux réalisées mais pas plus intéressantes.

Des redevances hydrauliques au service des Valaisannes et des Valaisans

Le Valais dort sur une richesse monumentale : les ressources hydrauliques et leur exploitation électrique. Le débat fait aujourd’hui rage sur l’attribution de ces concessions et leur répartition, avec comme épée de Damoclès le risque de voir les cours d’eau nationalisé et leur manne partir à Berne. L’UDI souhaite éviter ce risque et propose plusieurs mesures propres à convaincre nos Confédérés de la justesse de laisser aux Valaisans le produit de leurs richesses.

1. Un moratoire, maintenant !

Les concessions accordées jusqu’ici l’ont souvent été dans l’urgence et dans la crainte d’un changement législatif. Le résultat a souvent été une impréparation coupable, poussant plusieurs élus fédéraux à soutenir un transfert des concessions en mains fédérales.

Pour mener une politique intelligent, le Valais a besoin de suspendre les attributions de concessions en prévision d’une décision démocratique sur le futur régime applicable. Par décret, un moratoire de deux ans doit être prononcé immédiatement afin de garantir une application sensée de la volonté future du Grand Conseil.

2. Une juste répartition du produit des concessions

Actuellement, le produit des concessions est essentiellement laissé aux communes concédantes. Les communes non concédantes ne bénéficient que peu de cette manne importante, mais en subissent parfois les effets désagréables, comme par exemple la présence de lignes à haute tension sur leur territoire.

Les montants faramineux dont il est question créent jalousies, envies et ne permettent pas une utilisation rationnelle des fonds. Voir certaines très petites communes toucher des sommes colossales pousse encore les autorités fédérales à intervenir en défaveur du Valais dans son ensemble.

L’UDI se prononce pour une juste répartition du produit des concessions, comme suit :
– 20% du produit des retours doit être attribué aux communes concédantes
– 20% du produit doit être attribué au canton
– 60% doit être attribué aux communes, dans leur ensemble, au pro rata de la population.

3. Une utilisation rationnelle du produit des retours des concessions

Pour l’UDI, il n’est pas pensable que le Valais devienne producteur d’électricité. Cette option, plusieurs fois évoquée, ne répond pas aux problèmes de la petitesse de la production électrique valaisanne dans un marché qui se joue à l’échelon européen. Investir uniquement dans l’énergie hydraulique, c’est aussi une erreur de gestion en mettant tous les œufs dans le même panier, avec les risques y relatifs : personne ne peut dire aujourd’hui quel sera la valeur du parc hydraulique dans les 80 prochaines années, notamment au regard des évolutions technologies, de la problématique du réchauffement climatique et la baisse de production qui pourrait s’ensuivre ainsi que des évolutions législatives en matière de sécurité.

Le Valais doit gérer les fonds du retour des concessions, en investir une partie dans l’énergie hydraulique, une autre pour des énergies renouvelables et le reste pour des projets d’intérêt public cantonal ou régional. Les fonds doivent être utilisés avec parcimonie, prioritairement uniquement sur l’intérêt du capital.

Le retour des concessions est une chance pour le Valais de sortir enfin de sa position de canton périphérique. Il serait irresponsable de ne pas saisir cette occasion, pour les générations actuelles et futures.

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